Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03720494

Soumis le : mardi 12 juillet 2022-09:06:06

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:50:29

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Dates et versions

halshs-03720494 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03720494 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Constitutionnalité de l'amende civile en matière de locations touristiques. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 07, pp.509. ⟨halshs-03720494⟩

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