Congé : application dans le temps de la loi ALUR

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

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Nicolas Damas

Institut François Gény

Bail D'habitation ou Mixte Congé Application de la loi dans le temps

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03720498

Soumis le : mardi 12 juillet 2022-09:06:18

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:49:44

halshs-03720498 , version 1 (12-07-2022)

Nicolas Damas. Congé : application dans le temps de la loi ALUR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 07, pp.527. ⟨halshs-03720498⟩

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