Pour une ratification de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des biens d'équipement mobiles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2018

Pour une ratification de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des biens d'équipement mobiles

Sarah Laval
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Dates et versions

halshs-03721699, version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03721699 , version 1

Citer

Sarah Laval. Pour une ratification de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des biens d'équipement mobiles. Journal du droit international (Clunet), 2018, 4, pp.10. ⟨halshs-03721699⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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