Code civil, art. 14. – Privilège de juridiction. – Exception de connexité internationale. – Compétence exclusive. – Compétence impérative Note sous Cass. – soc. – 5 déc. 2018 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Code civil, art. 14. – Privilège de juridiction. – Exception de connexité internationale. – Compétence exclusive. – Compétence impérative Note sous Cass. – soc. – 5 déc. 2018

Sarah Laval
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halshs-03721711 , version 1 (12-07-2022)

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  • HAL Id : halshs-03721711 , version 1

Citer

Sarah Laval. Code civil, art. 14. – Privilège de juridiction. – Exception de connexité internationale. – Compétence exclusive. – Compétence impérative Note sous Cass. – soc. – 5 déc. 2018. Journal du droit international (Clunet), 2019, 3, pp.791. ⟨halshs-03721711⟩

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