Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation. Note sous Civ. 1re, 30 janvier 2019 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation. Note sous Civ. 1re, 30 janvier 2019

Sarah Laval
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Dates et versions

halshs-03721712, version 1 (12-07-2022)

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  • HAL Id : halshs-03721712 , version 1

Citer

Sarah Laval. Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation. Note sous Civ. 1re, 30 janvier 2019. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 3, pp.829. ⟨halshs-03721712⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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