Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation. Note sous Civ. 1re, 30 janvier 2019 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation. Note sous Civ. 1re, 30 janvier 2019

Sarah Laval
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03721712 , version 1 (12-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03721712 , version 1

Citer

Sarah Laval. Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation. Note sous Civ. 1re, 30 janvier 2019. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 3, pp.829. ⟨halshs-03721712⟩

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