Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Delphine Mardon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776618
  • IdRef : 181267985

Résumé

Soc. 20 avril 2022, no 19-17.614, publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03728153 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728153 , version 1

Citer

Delphine Mardon. Conformité au droit d'accès au juge de la réduction du délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Revue de droit du travail, 2022, 07, pp.461. ⟨halshs-03728153⟩
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