Contrôle du juge sur la mise en œuvre par l'autorité administrative d'une faculté de dérogation à la règle d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Contrôle du juge sur la mise en œuvre par l'autorité administrative d'une faculté de dérogation à la règle d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 mai 2022, no 453502, Cne de Tassin-la-Demi-Lune, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1011

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https://shs.hal.science/halshs-03728275

Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-11:35:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03728275 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728275 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Contrôle du juge sur la mise en œuvre par l'autorité administrative d'une faculté de dérogation à la règle d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.419. ⟨halshs-03728275⟩

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