Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres

Résumé

Conseil d'État, 7 mars 2022, no 443804, Assoc. Cucq Trépied Stella 2020, inédit, AJDA 2022. 1117, note O. Sut

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03728277, version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728277 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'urbanisation admise dans les espaces urbanisés dans la bande des cent mètres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-03728277⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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