Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque

Résumé

(Com. 6 avr. 2022, no 17-28.116, F-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735545, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735545 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.245. ⟨halshs-03735545⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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