Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque
Résumé
(Com. 6 avr. 2022, no 17-28.116, F-B)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03735545
Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03735545 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.245. ⟨halshs-03735545⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements