Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque
Résumé
(Com. 6 avr. 2022, no 17-28.116, F-B)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03735545
Soumis le : jeudi 21 juillet 2022 à 14:36:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17