Recevabilité en appel d'une demande en déchéance lorsque seule l'annulation de la marque a été demandée en première instance
Résumé
(Com. 16 févr. 2022, no 19-20.562, F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022 à 14:36:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17