Recevabilité en appel d'une demande en déchéance lorsque seule l'annulation de la marque a été demandée en première instance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Recevabilité en appel d'une demande en déchéance lorsque seule l'annulation de la marque a été demandée en première instance

Résumé

(Com. 16 févr. 2022, no 19-20.562, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735546, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735546 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Recevabilité en appel d'une demande en déchéance lorsque seule l'annulation de la marque a été demandée en première instance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.247. ⟨halshs-03735546⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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