Recevabilité en appel d'une demande en déchéance lorsque seule l'annulation de la marque a été demandée en première instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Recevabilité en appel d'une demande en déchéance lorsque seule l'annulation de la marque a été demandée en première instance

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(Com. 16 févr. 2022, no 19-20.562, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735546

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735546 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735546 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Recevabilité en appel d'une demande en déchéance lorsque seule l'annulation de la marque a été demandée en première instance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.247. ⟨halshs-03735546⟩

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