Charge de la preuve en matière de déchéance pour défaut d'usage sérieux (suite)
Résumé
(CJUE 10 mars 2022, aff. C-183/21, Maxxus)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022 à 14:36:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17