Charge de la preuve en matière de déchéance pour défaut d'usage sérieux (suite) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Charge de la preuve en matière de déchéance pour défaut d'usage sérieux (suite)

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(CJUE 10 mars 2022, aff. C-183/21, Maxxus)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735547

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735547 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735547 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Charge de la preuve en matière de déchéance pour défaut d'usage sérieux (suite). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.248. ⟨halshs-03735547⟩

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