Charge de la preuve en matière de déchéance pour défaut d'usage sérieux (suite) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Charge de la preuve en matière de déchéance pour défaut d'usage sérieux (suite)

Résumé

(CJUE 10 mars 2022, aff. C-183/21, Maxxus)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735547 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735547 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Charge de la preuve en matière de déchéance pour défaut d'usage sérieux (suite). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.248. ⟨halshs-03735547⟩
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