Le dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon

Résumé

(Com. 13 oct. 2021, deux arrêts, nos 19-20.504, FS+B et 19-20.959, FS-D, D. 2021. 1919)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735548, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735548 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Le dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.249. ⟨halshs-03735548⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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