Le dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon
Résumé
(Com. 13 oct. 2021, deux arrêts, nos 19-20.504, FS+B et 19-20.959, FS-D, D. 2021. 1919)
Domaines
Droit
Loading...