Le dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(Com. 13 oct. 2021, deux arrêts, nos 19-20.504, FS+B et 19-20.959, FS-D, D. 2021. 1919)

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https://shs.hal.science/halshs-03735548

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735548 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735548 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Le dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.249. ⟨halshs-03735548⟩

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