Conditions de la protection du nom de domaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Conditions de la protection du nom de domaine

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(Com. 13 oct. 2021, no 19-23.597, F-D ; Com. 26 janv. 2022, no 19-16.956, F-D ; Com. 6 avr. 2022, no 17-28.116, F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735550

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735550 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735550 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Conditions de la protection du nom de domaine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.253. ⟨halshs-03735550⟩

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