Atteinte au droit moral sur des créations de mode par adaptation et changement de destination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Atteinte au droit moral sur des créations de mode par adaptation et changement de destination

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 2, 10 déc. 2021, J.-C. de Castelbajac c/ PMJC, no 20/04255)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735553, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735553 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Atteinte au droit moral sur des créations de mode par adaptation et changement de destination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.261. ⟨halshs-03735553⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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