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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Validité d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon et recevabilité de l'action en contrefaçon : la Cour de cassation fait sauter tous les mauvais obstacles

Résumé

(Civ. 1re, 6 avr. 2022, no 20-19.034, F-D, Rousseau c/ Launic, Légipresse 2022. 217 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735557, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735557 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Validité d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon et recevabilité de l'action en contrefaçon : la Cour de cassation fait sauter tous les mauvais obstacles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.273. ⟨halshs-03735557⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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