Un bureau de Frank n'est pas attribué à Frank : du bon usage du décret Marcus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Un bureau de Frank n'est pas attribué à Frank : du bon usage du décret Marcus

Résumé

(Civ. 1re, 16 mars 2022, no 20-16.352, F-D, G. c/ Actis ès qualité de liquidateur de la société LCAD (pourvoi contre Paris, pôle 5, ch. 5, 27 févr. 2020, no 17/19986)

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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03735563 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735563 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Un bureau de Frank n'est pas attribué à Frank : du bon usage du décret Marcus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.292. ⟨halshs-03735563⟩

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