Des conseillers en investissement financier sanctionnés pour avoir commercialisé à des investisseurs non professionnels des parts de FIA non autorisés en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Des conseillers en investissement financier sanctionnés pour avoir commercialisé à des investisseurs non professionnels des parts de FIA non autorisés en France

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(SAN-2022-04 - Décision de la Commission des sanctions du 11 avril 2022 à l'égard de la société DCT (anciennement dénommée « Didier Maurin Finance ») et de M. Didier Maurin ; SAN-2022-05 - Décision de la Commission des sanctions du 26 avril 2022 à l'égard de la société Auvergne Investissement Hôtels et de M. Serge Emery ; SAN-2022-07 - Décision de la Commission des sanctions du 25 mai 2022 à l'égard de la société Audit Patrimoine Conseil et de M. Serge Monin)

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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:34

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-03735580 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735580 , version 1

Citer

Michel Storck. Des conseillers en investissement financier sanctionnés pour avoir commercialisé à des investisseurs non professionnels des parts de FIA non autorisés en France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.344. ⟨halshs-03735580⟩

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