Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales

Résumé

(Com. 2 févr. 2022, no 20-20.440, F-D, Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Charente-Maritime c/ Sté B. P., ès qual., et a.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735581 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735581 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.373. ⟨halshs-03735581⟩
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