Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Résumé

(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c/ Sté des Deux rives et a., D. 2022. 460)

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https://shs.hal.science/halshs-03735584

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:40

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735584 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735584 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.377. ⟨halshs-03735584⟩

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