Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective

Résumé

(Com. 17 nov. 2021, no 20-14.420, F-B, Sté Tati mag c/ Sté Luance, D. 2021. 2084 ; RJDA 02/22, no 101)

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https://shs.hal.science/halshs-03735586

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:42

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735586 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735586 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.381. ⟨halshs-03735586⟩

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