Plan de continuation et apurement du passif public : épilogue d'une relation contrastée
Résumé
(Décr. no 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
(Décr. no 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:44
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14