Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 9 mai 2021, no 19-25.916, F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735591

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735591 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735591 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.389. ⟨halshs-03735591⟩

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