Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession

Résumé

(Com. 9 mai 2021, no 19-25.916, F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735591, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735591 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.389. ⟨halshs-03735591⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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