"Le référé-liberté pour autrui (suite). Et maintenant l’autorité de police"
Résumé
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 13 août 2013 dans l’affaire des attaques de requins-bouledogues sur le littoral réunionnais illustre la consécration d’une nouvelle forme de référé-liberté pour autrui, le référé-liberté de l’autorité de police municipale
Domaines
Droit
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