Par son arrêt du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat étend le bénéfice de la compétence de limitation du droit de grève issue de la jurisprudence Dehaene aux personnes privées responsables d'un service public. Il les investit ainsi d'un pouvoir de police, sans que l'on sache très bien, au demeurant, quelles sont les entités privées concernées.