"Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2012

"Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel"

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Droit
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halshs-03736827 , version 1 (22-07-2022)

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  • HAL Id : halshs-03736827 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. "Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel". Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, 21. ⟨halshs-03736827⟩

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