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Article dans une revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2012

"Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel"

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Citer

Xavier Dupré de Boulois. "Pouvoir réglementaire et contraventions : à propos des circonvolutions du juge administratif autour du fondement du pouvoir réglementaire contraventionnel". Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, 21. ⟨halshs-03736827⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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