Le certificat médical circonstancié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le certificat médical circonstancié

Résumé

(Civ. 1re, 2 mars 2022, no 20-19.767, D. actu. 25 mars 2022, obs. M. Bruggeman ; D. 2022. 461 ; AJ fam. 2022. 227, obs. N. Peterka)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737057, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737057 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le certificat médical circonstancié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.363. ⟨halshs-03737057⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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