La bonne foi contractuelle par-delà les règles de la responsabilité civile
Résumé
(Civ. 3e, 19 janv. 2022, no 20-13.951, inédit, AJDI 2022. 309 ; RTD civ. 2022. 414, obs. P.-Y. Gautier)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03737066
Soumis le : samedi 23 juillet 2022 à 12:14:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29