Les pénalités d'un montant unilatéralement fixé par le créancier ne sont pas des clauses pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Les pénalités d'un montant unilatéralement fixé par le créancier ne sont pas des clauses pénales

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 2e, 31 mars 2022, no 20-23.284, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1016, note D. Sindres)

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https://shs.hal.science/halshs-03737070

Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:14:46

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:04

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Dates et versions

halshs-03737070 , version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737070 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Les pénalités d'un montant unilatéralement fixé par le créancier ne sont pas des clauses pénales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.381. ⟨halshs-03737070⟩

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