Le fabricant du Levothyrox devait informer les consommateurs du changement dans la composition du médicament et réparer le préjudice moral résultant du défaut d'information - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le fabricant du Levothyrox devait informer les consommateurs du changement dans la composition du médicament et réparer le préjudice moral résultant du défaut d'information

Résumé

(Civ. 1re, 16 mars 2022, no 20-19.786, FS-B, D. 2022. 560 ; JCP 2022, no 480, note J.-S. Borghetti)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737077, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737077 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le fabricant du Levothyrox devait informer les consommateurs du changement dans la composition du médicament et réparer le préjudice moral résultant du défaut d'information. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.397. ⟨halshs-03737077⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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