Faut-il annexer la transaction homologuée à un acte d'exécution ?
Résumé
(Civ. 2e, 3 févr. 2022, no 20-15.420, Bull. civ. II, p. 264 ; D. 2022. 284 ; Rev. prat. rec. 2022. 9, chron. A.-I. Gregori, A.-A. Le Roux et O. Salati)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03737084
Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-03737084 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Faut-il annexer la transaction homologuée à un acte d'exécution ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.417. ⟨halshs-03737084⟩
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