Le maintien du conjoint survivant dans sa résidence principale pendant l'année qui suit le décès ne vaut pas de sa part manifestation d'une volonté de bénéficier du droit viager au logement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le maintien du conjoint survivant dans sa résidence principale pendant l'année qui suit le décès ne vaut pas de sa part manifestation d'une volonté de bénéficier du droit viager au logement

Résumé

(Civ. 1re, 2 mars 2022, no 20-16.674, AJ fam. 2022. 233, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737090, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737090 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le maintien du conjoint survivant dans sa résidence principale pendant l'année qui suit le décès ne vaut pas de sa part manifestation d'une volonté de bénéficier du droit viager au logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.439. ⟨halshs-03737090⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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