La capacité de tester s'apprécie au regard de la loi en vigueur au jour de la confection du testament - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La capacité de tester s'apprécie au regard de la loi en vigueur au jour de la confection du testament

Résumé

(Civ. 1re, 23 mars 2022, no 20-17.663, D. 2022. 606)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737091, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737091 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La capacité de tester s'apprécie au regard de la loi en vigueur au jour de la confection du testament. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.440. ⟨halshs-03737091⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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