La capacité de tester s'apprécie au regard de la loi en vigueur au jour de la confection du testament
Résumé
(Civ. 1re, 23 mars 2022, no 20-17.663, D. 2022. 606)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 23 juillet 2022 à 12:15:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29