Le testament notarié reçu, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 16 février 2015, avec le concours d'un interprète ne peut être sauvé comme testament international - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le testament notarié reçu, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 16 février 2015, avec le concours d'un interprète ne peut être sauvé comme testament international

Résumé

(Civ. 1re, 2 mars 2022, no 20-21.068, D. 2022. 461)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737092, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737092 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le testament notarié reçu, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 16 février 2015, avec le concours d'un interprète ne peut être sauvé comme testament international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.441. ⟨halshs-03737092⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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