La double présomption irréfragable de l'article 918 du code civil, qui répute donation préciputaire la vente avec réserve d'usufruit consentie à un descendant, peut être écartée par le consentement tacite des héritiers réservataires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La double présomption irréfragable de l'article 918 du code civil, qui répute donation préciputaire la vente avec réserve d'usufruit consentie à un descendant, peut être écartée par le consentement tacite des héritiers réservataires

Résumé

(Civ. 1re, 26 janv. 2022, no 20-14.155, D. 2022. 215 ; AJ fam. 2022. 166, obs. J. Casey. Avertissement : l'auteur de ces observations a été consulté dans cette affaire par le conjoint survivant)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03737093, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737093 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La double présomption irréfragable de l'article 918 du code civil, qui répute donation préciputaire la vente avec réserve d'usufruit consentie à un descendant, peut être écartée par le consentement tacite des héritiers réservataires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.443. ⟨halshs-03737093⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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