Le caractère accessoire de l'astreinte
Résumé
(Civ. 2e, 2 déc. 2021, no 20-12.851, B, Rev. prat. rec. 2021. 5, chron. E. Jullien et O. Salati ; Procédures 2022, no 31, obs. Y. Strickler ; Gaz. Pal. 26 avr. 2022, obs. N. Hoffschir)
Domaines
Droit
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