Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?

Jean-François Hamelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1158910
  • IdRef : 146317254
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 20-11.845 (F-B), Sté Bourbon cars investissements

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03762336

Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:05

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762336 , version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762336 , version 1

Citer

Jean-François Hamelin. Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.483. ⟨halshs-03762336⟩

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