Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.637 (F-D)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03762337
Soumis le : samedi 27 août 2022 à 10:54:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57