Conflit de lois en matière d'expertise in futurum dans un litige international
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 mars 2022, no 20-22.444 (FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03762341
Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03762341 , version 1
Citer
Michel Menjucq. Conflit de lois en matière d'expertise in futurum dans un litige international. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.510. ⟨halshs-03762341⟩
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