ABS et faux bilan : rappels de légalité
Résumé
L’abus de biens sociaux exige pour être consommé que le gérant ait agi en contradiction avec l’intérêt de la société qu’il dirige. Le délit de « faux-bilan » impose quant à lui à la fois la présentation de comptes infidèles et une double intention afin d’entrer en voie de condamnation.