ABS et faux bilan : rappels de légalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Pénal Année : 2022

ABS et faux bilan : rappels de légalité

Résumé

L’abus de biens sociaux exige pour être consommé que le gérant ait agi en contradiction avec l’intérêt de la société qu’il dirige. Le délit de « faux-bilan » impose quant à lui à la fois la présentation de comptes infidèles et une double intention afin d’entrer en voie de condamnation.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03771829, version 1 (07-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03771829 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. ABS et faux bilan : rappels de légalité. Lexbase Pénal, 2022, 48. ⟨halshs-03771829⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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