Aspects sectoriels - Les avoirs

Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2022

(1, 2)

1
2

Étienne Muller

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

Droit Public de L'economie Droit Europeen Banque Contrôle des activités financières Gel des avoirs russes Guerre d'Ukraine Droit de l'Union européenne Décision de l'Union européenne

Law

https://shs.hal.science/halshs-03772883

Submitted on : Thursday, September 8, 2022-3:55:30 PM

Last modification on : Tuesday, May 16, 2023-2:46:28 PM

halshs-03772883 , version 1 (08-09-2022)

Étienne Muller. Aspects sectoriels - Les avoirs. Revue française de droit administratif, 2022, 04, pp.629. ⟨halshs-03772883⟩