Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2022

Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage

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Dates and versions

halshs-03773019 , version 1 (08-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03773019 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage. Actualité juridique. Famille, 2022, 09, pp.443. ⟨halshs-03773019⟩
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