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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03773019, version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773019 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage. Actualité juridique Famille, 2022, 09, pp.443. ⟨halshs-03773019⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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