Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03773019

Soumis le : jeudi 8 septembre 2022-16:50:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03773019 , version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773019 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage. Actualité juridique Famille, 2022, 09, pp.443. ⟨halshs-03773019⟩

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