Le versement direct de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées à l'hôpital ne s'oppose pas à sa récupération sur succession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Le versement direct de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées à l'hôpital ne s'oppose pas à sa récupération sur succession

Résumé

Une pensionnaire d'une maison de retraite d'un hôpital est partiellement admise au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées accueillies en établissement. En vertu du règlement départemental d'aide sociale, le département verse directement à l'hôpital la totalité des frais de séjour de celle-ci, sans déduction de la part correspondant à la contribution de la pensionnaire. À son décès, le département ordonne cependant la récupération de la totalité des frais d'hébergement sur la succession. Le fils de la pensionnaire forme toutefois un recours, lequel est rejeté

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03773020, version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773020 , version 1

Citer

Floriane Maisonnasse. Le versement direct de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées à l'hôpital ne s'oppose pas à sa récupération sur succession : arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ. 07-07-2022 n° 21-13.527 (806 F-B). Actualité juridique Famille, 2022, 09, pp.448. ⟨halshs-03773020⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus