Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Quid de la légalité de la décision de préemption ?

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03773870

Soumis le : vendredi 9 septembre 2022-15:26:06

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03773870 , version 1 (09-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773870 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 29, pp.1699. ⟨halshs-03773870⟩

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