Il n'y a pas de petit contentieux. À propos de l'interprétation du mot « trottoir » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03777612 , version 1 (14-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03777612 , version 1

Citer

Guillaume Chetard. Il n'y a pas de petit contentieux. À propos de l'interprétation du mot « trottoir ». Actualité juridique Pénal, 2022, 05, pp.265. ⟨halshs-03777612⟩
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