Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03777612
Soumis le : mercredi 14 septembre 2022-20:06:45
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03777612 , version 1
Citer
Guillaume Chetard. Il n'y a pas de petit contentieux. À propos de l'interprétation du mot « trottoir ». Actualité juridique Pénal, 2022, 05, pp.265. ⟨halshs-03777612⟩
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